Juin 2015 marque la date anniversaire de l'ouverture à la concurrence du marché du jeu en ligne ainsi que la fin d'un premier cycle pour le secteur des jeux d'argent en ligne en France, le cycle des tous premiers agréments délivrés par l'ARJEL en juin 2010, pour une durée de cinq ans, renouvelable. L'AFJEL, Association Française du Jeu En Ligne, en profite pour dresser le bilan de ces cinq ans !
Introduction et définitions
En effet, comme vous avez pu le constater, de nombreux opérateurs sont en pleines campagnes de célébration de leur 5e anniversaire, comme PokerStars ou encore PMU Sport, qui proposent pour l'occasion, de nombreuses offres aux joueurs.
Mais cet anniversaire n'est pas seulement celui des opérateurs, c'est avant tout celui des premiers agréments délivrés par l'ARJEL !
Des agréments qui ont pu voir le jour grâce à la Loi de 2010, qui comportait de nombreux enjeux sociaux, économoques, technologiques et certaines priorités comme : prévenir le jeu excessif et protéger les mineurs ; assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu et la sincérité des compétitions sportives, prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées...
Autant d’enjeux relevés par les opérateurs qui ont obtenu leur agrément et qui se sont investis en masse auprès de l'ARJEL.
Nous allons donc voir ensemble le bilan de ces cinq premières années, assez mitigé, puisque l'ensemble de la filière du jeu d'argent en ligne (Turf, Poker et Paris Sportifs) reste dans une situation assez fragile avec un avenir assez incertain. En tout cas, ce qui est certain dans ce bilan, c'est que la réglementation de 2010 a permis l'apparition d'une offre légale majoritaire sans qu'un phénomène d'accroissement de l'addiction ou des fraudes ne soit à déplorer !
Premier volet : la protection des mineurs et la prévention du jeu excessif
L'ouverture régulée des jeux en ligne a permis de réduire les risques d'addiction ou de jeu excessif, notamment grâce à tous les outils mis en place par les opérateurs pour pouvoir jouer en toute sécurité (auto-limitations obligatoires, possibilité d'auto-exclusion, etc.)
Voici les chiffres prouvant cela :
Ces chiffres proviennent des études OFDT/INPES et prouvent bien que l'évolution du marché a aidé à apporter une protection plus importante aux personnes fragiles ou en dépendance, mais aussi à éviter tout jeu aux mineurs !
Deuxième volet : une forte traçabilité des opérations pour préserver les compétitions sportives
Durant ces cinq années, les opérateurs, et leurs actions communes avec l'ARJEC, ont permis de préserver un marché éthique. En effet, avec l'encadrement des paris, les contrôles, mais aussi les règles spécifiques sur les matchs sans enjeux par exemple, ils ont permis de renforcer le dispositif de lutte contre les matchs truqués !
Troisième volet : une contribution significative à l'économie du pays
Au total, les opérateurs de paris sportifs et paris hippiques ont contribué au développement des filières en France pour un montant supérieur à 450 milions d'euros, via plusieurs points :
- une taxe sur les mises au profit du CNDF (Centre National de Développement du Sport), pour plus de 70 millions d'euros sur la période
- le droit au pari, versé aux ligues et fédérations sportives, pour plus de 8 millions d'euros
- les sommes investies en sponsoring auprès des clubs, ligues, fédérations... pour plusieurs dizaines de millions d'euros
- un reversement de plus de 375 millions d'euros aux sociétés de course françaises
Il s'agit donc de sommes nouvelles qui viennent apporter une forte contribution au financement du mouvement et notamment au dispositif de lutte pour l'éthique sportie.
Par ailleurs, il est bon de noter que les taxes reversées par les opérateurs sur les mises des joueurs représentent plus d'un milliard d'euros de contribution au budget de l'Etat et de la Sécurité Sociale.
Un point que nous allons aborder plus en détail dans le paragraphe suivant...
Quatrième volet : un bilan décevant en termes d'équilibre des activités
Voici une analyse des trois marchés ouverts à la concurrence :
- Le pari hippique, pour débuter, n'a pas connu de réelle ouverture à la concurrence. En effet, le monopole historique (PMU, pour ne pas le citer, grâce notamment à la mutualisation des enjeux collectés en points de vente et en ligne) a pu conserver plius de 80 % du marché au bout de 5 ans, en dépit des efforts des nouveaux arrivants
- Le pari sportif, qui a progressé très fortement depuis trois ans, mais qui reste toujours bridé et sous-développé par rapport au reste de l'Europe.
- Le poker en ligne a lui subi une évolution inverse. En effet, fort d'une dynamique très positive lors de l'ouverture en 2010, il connaît désormais une régression constante depuis quasiment trois ans, en raison notamment d'une taxation trop élevée et d'une offre de jeu, par conséquent, bridée, qui ne séduit plus les joueurs. Ces derniers retournent donc vers des produits plus attractifs, sur les sites illégaux...
Un autre problème subsiste, les offres illégales sont toujours là !
En effet, en 2013, 45 % des joueurs jouaient encore sur ces sites d'après une étude de l'OFDT.
Dès lors, les risques liés à l'ordre public (fraude et blanchiment) mais aussi liés à la santé publique (protection des publics vulnérables) sont très grands. De plus, ces opérateurs illégaux fragilisent les opérateurs agréés et font courir un risque au secteur...
A noter aussi que le casino en ligne reste le grand absent de la régulation par les pouvoirs publics, alors qu'il est autorisé dans la plupart des grandes juridictions européennes comme l'Italie, l'Espagne, l'Angleterre, le Danemark, le Belgique ou encore la Grèce... et va bientôt l'être au Portugal, aux Pays-Bas et en Roumanie !
Cinquième volet : un secteur qui n'a pas encore trouvé son équilibre économique...
Depuis 2010, les déficits ne finissent pas de s'accumuler !
En effet, en 2013, derniers chiffres disponibles, les pertes d'exploitation cumulées des opérateurs représentent 35 millions d'euros, soit plus de 5 % de leur CA...
Les trois secteurs dégagent des pertes, qu'il s'agisse du pari sportif, du pari hippique ou du poker. De plus, la taxation excessive a limité la création d'emplois puisque l'AFJEL estime en effet que, en 2010, l'ouverture avait généré plus de 2.000 nouveaux emplois... mais la moitié a été ensuite supprimé !
Pour être plus précis, les niveaux de taxation et de prélèvements mis en place par la loi du 12 mai 2010 constituent un record en Europe et ces taxes ont représenté en moyenne 46,30 % du chiffre d'affaires des opérateurs.
A l'opposé, les principaux pays européens ont choisi une taxation sur le Produit Brut des Jeux, et d'un niveau bien inférieur. Par exemple, 15 % en Angleterre, 25 % en Espagne, entre 20 et 25 % en Italie, 11 % en Belgique ou encore 20 % au Danemark !
D'ailleurs, depuis sa création, l'ARJEL a délivré 62 agréments. Cinq ans après, il n'en reste que 31 !
Conclusion : un cadre législatif à revoir pour garantir la pérennité des offres légales !
Comme vous l'aurez compris, tout n'est pas rose dans le secteur du jeu en ligne et quatre points doivent être mis en priorité dans la loi française afin de favoriser la création de 2.000 emplois en deux ans et, surtout, afin d'améliorer la protection des joueurs français sur Internet :
- Elargissement de l'offre de paris et optimisation de l'offre de jeux de cercle pour assurer une offre plus attractive et, par la même occasion, mieux lutter contre l'offre illégale
- Elargissement de la régulation au casino en ligne, qui ne portera pas préjudice à l'activité des casinos "physiques" et qui permettra de couper l'herbe sous le pied de l'offre illégale, très fortement présente sur le secteur
- Remplacement de la taxe actuelle par une taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs (le fameux PBJ), comme cela se fait ailleurs...
- Harmonisation des niveaux de taxation des jeux d'argent en ligne, sur le modèle de ce qui se faire en Europe, pour assurer une rentabilité dans le secteur et les créations d'emplois assurés...
