Les sites de paris sportifs connaissent un essor extraordinaire dans le monde entier, et la France n’y échappe pas. Les internautes souhaitant parier en ligne (notamment paris sur les matchs de foot, mais également paris hippiques, et plus généralement tous types de rencontres sportives ou évènements sportifs) sont désormais légion.
Mais la législation encadrant les activités de paris sportifs en France est très complexe, et s’apprête a évoluer dans les mois qui viennent, suite à l’annonce faite par le gouvernement français en Juin 2008 de l’ouverture prochaine du marché des jeux d’argent sur Internet. Notre blog vous tient au courant des dernières actualités à ce sujet.
Que disait la loi jusqu’ici, quelles evolutions possibles subira le cadre juridique entourant les paris et jeux en ligne, et quelles sont les conséquences pour le joueur ou futur joueur en ligne ?
Le cadre légal actuel
Le cadre est très restrictif, et n’autorise que deux opérateurs en France à prendre des paris : le PMU et la Française des jeux. Le monopole d’etat de la Française des jeux date de 1933, celui du PMU date de 1891.
Les sites de paris sportifs étrangers n’ont donc pour l’instant pas le droit de prendre des paris en France, même s’ils disposent d’une licence européenne, et malgré le succès qu’ils rencontrent dans le monde entier, y compris auprès de nombreux internautes français.
Ces sites ont d’ailleurs subi des poursuites qui ont fait la une des médias en leur temps, notamment : la condamnation en 2005 du site Zeturf, spécialiste européen des paris hippiques, qui s’est vu interdire par la France la poursuite de ses activités en France pour cause de viol du monopole du PMU, mais également l’arrestation du president et du DG du site Bwin à la suite de la conference de presse annoncant un contrat entre la société Bwin et l’AS Monaco. Les deux dirigeants ont ensuite été libérés après plusieurs jours de détention en payant une caution de 300 000 Euros chacun.
La commission européenne a régulièrement mis la France sous pression, l’enjoignant à modifier sa législation afin de respecter les lois européennes sur la libre circulation des biens et services.
En Novembre 2006, la commission de Bruxelles met en demeure la France, l’Autriche et l’Italie pour entrave à la concurrence et expose la France à des poursuites pour non respect de la libre circulation des biens et services au sein de l’Europe.
En Mars 2007, un arret de la CJCE (cour de justice européenne) soutient que les Etats membres ne peuvent interdire aux opérateurs de paris sportifs d’opérer sans prouver au préalable que leurs monopoles d’etats ne sont pas privilégiés.
En Juin 2007, le monopole du PMU et de la Française des Jeux est condamné par Bruxelles.
En Octobre 2007, le commissaire européen s’indigne de l’arrestation du PDG d’Unibet suite à un mandat d’arrêt lancé par la France, mentionnant que cette action s’oppose aux décisions prises par la Commission de Bruxelles.
L’annonce faite par le gouvernement français au début de l’été 2008 d’une ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne en France s’inscrit donc dans cette logique de mise en conformité par rapport aux règles européennes.
Le statut des joueurs
Aucune poursuite ne semble à ce jour avoir été entamée contre un joueur majeur pariant sur un pari sportif. L’organisateur d’un pari sportif etant lui exposé à des poursuites.
En revanche, le joueur ne dispose pas aujourd’hui de recours legal en cas de non paiement de ses gains, d’où l’impérieuse necessité pour le joueur de bien choisir un site sérieux, tels que ceux listés sur ruedesjoueurs.com dans notre comparatif des sites de paris sportifs, notre comparatif des sites de poker, ou notre comparatif des sites de turf.
Des gains d’un montant faible et occasionnel ne seraient pas soumis à l’impôt, en revanche des gains réguliers et élevés seront considérés comme relevant d’une activité professionnelle et devront necessairement être intégrés à la déclaration de revenus.
Une loi du 5 Mars 2007 permet en théorie à l’Etat de bloquer les gains payés par des sites étrangers considérés comme illégaux. Dans la réalité, le procédé ne semble pas avoir été mis en place pour l’instant par les banques faute de décret d’application,.
Le statut fiscal des joueurs pourrait d’ailleurs évoluer avec la nouvelle legislation mise en place prochainement.
La future législation (programmée au premier semestre 2010)
Après une longue bataille entre la France et la Commission européenne, la France a donc enfin annoncé l’ouverture maitrisée du marché des jeux en ligne.
Cette ouverture devrait avoir lieu au premier semestre 2010 (avant la Coupe du Monde Football) et repose sur les points suivants :
Cette ouverture devrait avoir lieu au premier semestre 2010 (avant la Coupe du Monde Football) et repose sur les points suivants :
1. Application de la nouvelle législation uniquement aux paris sportifs en ligne, aux paris hippiques en ligne, au poker, à certains jeux de casinos à l’exception des machines a sous.
Les paris sportifs devront être opérés sur le principe du bookmaker (la côte étant fixée par l’operateur), alors que les paris hippiques en ligne devront être basés sur le principe du pari mutuel
Les paris sportifs devront être opérés sur le principe du bookmaker (la côte étant fixée par l’operateur), alors que les paris hippiques en ligne devront être basés sur le principe du pari mutuel
2. Création d’une autorité de régulation :
L’autorité de régulation, qui devrait être créée début 2009 et dont le président sera rapidement nommé, sera chargée de délivrer les licences aux opérateurs en ligne, en veillant au respect d’un certains nombre de règles, dont la mise en place de systèmes de modération de la consommation de jeux, l’interdiction de jeu aux mineurs, la limitation de la publicité, l’offre de paris uniquement basés sur de réelles épreuves sportives, la prévention des conflits d’intérêt, le contrôle et la transparence des transactions, la mise en place d’un dispositif de prévention et de prise en charge de l’addiction aux jeux
Le fait pour un opérateur candidat à une licence de bénéficier d’une licence dans un des autres pays européens pour un secteur donné du jeu (pari hippique, casino hors machine a sous, paris sportifs) sera donc considéré par l’autorité de régulation.
Il va sans dire que les sites ne bénéficiant pas de cette licence accordée par la nouvelle autorité de régulation seront d’autant plus severement punis.
L’autorité de régulation, qui devrait être créée début 2009 et dont le président sera rapidement nommé, sera chargée de délivrer les licences aux opérateurs en ligne, en veillant au respect d’un certains nombre de règles, dont la mise en place de systèmes de modération de la consommation de jeux, l’interdiction de jeu aux mineurs, la limitation de la publicité, l’offre de paris uniquement basés sur de réelles épreuves sportives, la prévention des conflits d’intérêt, le contrôle et la transparence des transactions, la mise en place d’un dispositif de prévention et de prise en charge de l’addiction aux jeux
Le fait pour un opérateur candidat à une licence de bénéficier d’une licence dans un des autres pays européens pour un secteur donné du jeu (pari hippique, casino hors machine a sous, paris sportifs) sera donc considéré par l’autorité de régulation.
Il va sans dire que les sites ne bénéficiant pas de cette licence accordée par la nouvelle autorité de régulation seront d’autant plus severement punis.
3. Fiscalité spécifique mais aux contours encore flous
Les annonces du gouvernement n’ont pas encore précisé le type de fiscalité mis en place pour encadrer l’ouverture aux jeux en ligne, même si quelques informations disparates laissent entendre qu’une partie des sommes prélevées pourraient être reversées aux associations/organisations en charge du développement des activités sportives en France
Les annonces du gouvernement n’ont pas encore précisé le type de fiscalité mis en place pour encadrer l’ouverture aux jeux en ligne, même si quelques informations disparates laissent entendre qu’une partie des sommes prélevées pourraient être reversées aux associations/organisations en charge du développement des activités sportives en France
