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Limitations de mises : rappel à l’ordre de l’ANJ aux opérateurs de paris sportifs !

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Limitations de mises : rappel à l’ordre de l’ANJ aux opérateurs de paris sportifs !

De nombreux parieurs ont adressé des réclamations au Médiateur des Jeux ainsi qu’à l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ). Un objet commun : certains opérateurs refusent d’enregistrer totalement ou partiellement leurs mises, notamment sur des paris sportifs en ligne à cotes. Ainsi, le collège de l’ANJ s’est réuni et la délibération adoptée le 21 octobre dernier souligne qu’un opérateur qui propose au public une offre de paris sportifs en ligne à cote ne peut refuser ou limiter les mises des joueurs qui acceptent cette offre, sauf en cas de motif légitime.

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La protection du joueur est l’une des priorités de l’Autorité Nationale des Jeux. Rappelons également que depuis mars 2021, le code de la consommation s’applique dans les relations opérateurs/joueurs. Ainsi, la délibération de l’ANJ du 21 octobre 2021 souligne que le refus d’une prise de paris, outre le fait qu’il s’agisse de pratiques commerciales déloyales et trompeuses, est un refus de prestation d’un service à un consommateur, et ceci est interdit par l’article L. 121-11 du code de la consommation !

Refus de paris : une pratique à l'encontre du code de la consommation

  • L'Autorité Nationale des Jeux précise que les opérateurs de paris sportifs ne peuvent pas prendre les mises d'un parieur X et refuser les mêmes mises d'un parieur Y. Toutefois, il existe des exceptions avec des motifs dits légitimes. Par motif légitime, l’ANJ entend :
  • 1. la prévention du jeu excessif ou pathologique et du jeu des mineurs ;
  • 2. la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • 3. l’exposition financière de l’opérateur, qui peut refuser de prendre des paris au-delà d’un plafond de mises qu’il définit, sous réserve de traiter de façon égale tous les parieurs.

Des poursuites pour les opérateurs en cas de manquements

Dans tous les cas, l’opérateur doit impérativement justifier et surtout prouver le motif légitime du refus de la prise de pari. S’il apparait une recrudescence de refus non légitimes, des poursuites contre l’opérateur concerné pourront être déclenchées auprès de la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux.

Lien sur les décisions du 21 janvier 2021

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