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Le Conseil d’Etat a tranché : l’ANJ peut sanctionner les opérateurs qui ne respectent pas le droit de la consommation

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En avril 2019, l’ARJEL (prédécesseur de l’Autorité Nationale des Jeux) a adopté une délibération portant sur l’application du code de la consommation aux jeux d’argent. Une association d’opérateurs agréés a déposé un recours, qui vient d’être rejeté par le Conseil d’Etat. Explications sur cette décision.

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Le 18 avril 2019, le collège de l’ARJEL avait adopté la décision d’appliquer le code de la consommation aux jeux d’argent, après avoir constaté que certains opérateurs adoptaient « des comportements susceptibles de caractériser une violation de certaines règles du code de la consommation et ce, au détriment des joueurs ». En effet, certains joueurs se plaignaient de la violation de ces règles, et les opérateurs indiquaient que les règles de ce code de la consommation ne s’appliquaient pas aux jeux.

En recours à cette décision, une association d’opérateurs agréés a entamé une procédure judiciaire afin de faire annuler cette délibération. Le Conseil d’Etat vient de trancher : l’ANJ peut bel et bien sanctionner les opérateurs et engager des actions dans le cas où « elle observera des violations du droit de la consommation portant atteinte à la protection que l’Etat reconnaît au joueur en sa qualité de consommateur ».

L’ANJ souligne trois points majeurs qui sont à relever dans cette décision, allant dans le sens de la protection du joueur/consommateur :

  • 1. L’opérateur est un professionnel et le joueur est un consommateur. Ainsi, les contrats entre chaque partie sont soumis au code de la consommation notamment en ce qui concerne les clauses abusives et les pratiques commerciales jugées déloyales.
  • 2. L’ANJ pourra donc poursuivre devant sa commission des sanctions, un opérateur qui non seulement enfreint le code de la consommation mais aussi les dispositions du code civil ou du code pénal.
  • 3. Enfin, le Conseil d’Etat précise que l’ANJ peut faire connaitre au public, si elle le souhaite, « l’interprétation qu’elle retient de l’état du droit », ce qui participe à sa mission de régulation.

L’ANJ continue donc sa mission de protection du joueur, un axe central de son action.

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